PPPT en copropriété : ce que la loi impose en 2026
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés d’habitation de plus de 15 ans doivent disposer d’un projet de plan pluriannuel de travaux. Ce document engage la copropriété sur dix ans. Voici comment il fonctionne et comment bien le préparer.
À quoi sert le PPPT ?
Le projet de plan pluriannuel de travaux, souvent appelé PPPT ou PPT, donne à la copropriété une vision claire des travaux à mener dans les dix prochaines années. Il évite de découvrir les urgences au dernier moment et permet d’étaler l’effort financier.
Il comprend la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie. Chaque poste est estimé, hiérarchisé par ordre d’urgence et placé dans un échéancier.
Quelles copropriétés sont concernées, et depuis quand ?
L’obligation vise les immeubles à usage total ou partiel d’habitation de plus de 15 ans. Elle s’est appliquée progressivement :
| Taille de la copropriété | Obligation depuis |
|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2023 |
| De 51 à 200 lots | 1er janvier 2024 |
| 50 lots ou moins | 1er janvier 2025 |
Une copropriété peut en être dispensée si un diagnostic technique global (DTG) de moins de dix ans ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur la décennie à venir.
Le lien avec le fonds de travaux
Une fois le plan adopté, la cotisation annuelle au fonds de travaux ne peut pas être inférieure au plus élevé de ces deux montants : 2,5 % du montant des travaux prévus au plan, ou 5 % du budget prévisionnel. Sans plan adopté, le minimum reste de 5 % du budget prévisionnel.
Concrètement, un plan qui prévoit 400 000 € de travaux sur dix ans impose une cotisation d’au moins 10 000 € par an, si ce montant dépasse 5 % du budget.
Qui peut réaliser le PPPT ?
Le plan doit être établi par un professionnel qui justifie des compétences et des garanties exigées par la réglementation, par exemple un bureau d’études, un architecte ou un thermicien, assuré en responsabilité civile professionnelle. L’enjeu est la fiabilité des estimations, car ce sont elles qui fixeront l’effort des copropriétaires.
Faites réaliser le PPPT avec un audit énergétique. Le plan intègre alors les travaux d’économie d’énergie qui ouvrent droit à MaPrimeRénov’ Copropriété, et l’assemblée générale vote sur des chiffres cohérents entre eux.
Et après l’adoption ?
Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’adoption de tout ou partie du plan. Les travaux sont ensuite votés un par un, ou par lots, selon la majorité applicable à chacun. Le plan est actualisé tous les dix ans.
Sources
- Plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété, Service-Public.fr (vérifié le 8 juin 2026)
- Fonds de travaux en copropriété, Service-Public.fr (vérifié le 9 juin 2026)
- Tout savoir sur la rénovation énergétique de votre copropriété, Anah (édition 2024)
- Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 : compétences et garanties exigées pour établir le PPT, Légifrance
Article à jour au 30 septembre 2026. La réglementation évolue : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.
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