Qu’est-ce que la loi exige de votre bâtiment ?
Les obligations s’empilent : plan de travaux, DPE collectif, Décret tertiaire, BACS. Répondez à trois questions, nous vous disons ce qui vous concerne.
Ce que la loi demande à votre immeuble.
Loi Climat et Résilience, loi ALUR : les obligations se sont étendues à toutes les copropriétés.
Obligatoire en copropriété, quelle que soit sa taille, selon l’âge de l’immeuble. Il donne l’étiquette énergie et climat de tout le bâtiment. Valable 10 ans.
Pour les immeubles d’habitation de plus de 15 ans, quelle que soit leur taille, depuis 2025. Élaboration votée à l’article 24, adoption à l’article 25.
Obligatoire depuis 2017, étendu en 2023 à tous les immeubles d’habitation 10 ans après leur réception. Au moins 5 % du budget, ou 2,5 % des travaux du plan adopté.
Les travaux d’économie d’énergie se votent à l’article 25, avec la passerelle de l’article 25-1.
Le calendrier, année par année.
Les dates précises dépendent de votre bâtiment, notamment de la date du permis de construire. Nous vérifions votre situation exacte.
| Année | Qui est concerné | Obligation |
|---|---|---|
| 2023 | Copropriétés de plus de 200 lots | PPPT obligatoire |
| 2024 | Copropriétés de 51 à 200 lots | PPPT obligatoire |
| 2024 | Copropriétés de plus de 200 lots | DPE collectif obligatoire |
| 2025 | Copropriétés de 50 lots et moins, de plus de 15 ans | PPPT obligatoire |
| 2025 | Copropriétés de 51 à 200 lots | DPE collectif obligatoire |
| 2025 | Tertiaire, équipements de plus de 290 kW | Décret BACS |
| 2026 | Copropriétés de 50 lots ou moins | DPE collectif obligatoire |
| 2030 | Tertiaire de plus de 1 000 m² | Décret tertiaire : -40 % |
| 2030 | Tertiaire, équipements de 70 à 290 kW | Décret BACS |
| 2040 | Tertiaire de plus de 1 000 m² | Décret tertiaire : -50 % |
| 2050 | Tertiaire de plus de 1 000 m² | Décret tertiaire : -60 % |
Trois paliers pour réduire la consommation.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022 (arrêté du 10 avril 2020 modifié, Journal officiel du 14 mars 2024).
Atteindre un seuil de consommation en valeur absolue, fixé par type d’activité, à la place du pourcentage.
Consommations à déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre.
Choix de l’année de référence, audit, plan d’actions chiffré, déclarations OPERAT et suivi dans le temps.
Automatiser pour mieux consommer.
Les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation puissant doivent disposer d’un système d’automatisation et de contrôle.
Obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
Obligatoire au 1er janvier 2030.
Diagnostic de l’existant, cahier des charges, consultation des intégrateurs et réception.
L’audit énergétique, selon votre consommation.
Un audit énergétique selon la norme EN 16247 tous les 4 ans, sauf certification ISO 50001.
Un système de management de l’énergie obligatoire, avant le 11 octobre 2027.
À réaliser avant le 11 octobre 2026.
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et décret n° 2025-1382.
Le simulateur s’affiche ici.
Les mots de la rénovation, expliqués simplement.
DPE, PPPT, AMO, CEE… Vous n’avez pas à tout connaître. Chaque notion en une phrase, puis ce qu’elle change pour votre immeuble.
Diagnostics
DPE collectif
Diagnostic de performance énergétique collectif
Une étiquette de A à G pour tout l’immeuble, comme celle d’un appartement, mais à l’échelle de la copropriété.
Comprendre ›AER
Audit énergétique réglementaire
Une étude plus poussée que le DPE, qui compare plusieurs scénarios de travaux et chiffre ce que chacun rapporte.
Comprendre ›DTG
Diagnostic technique global
Un bilan de santé complet de l’immeuble : structure, toiture, façades, réseaux, ascenseurs, sécurité.
Comprendre ›STD
Simulation thermique dynamique
Un modèle numérique de l’immeuble qui calcule, heure par heure sur une année, comment il chauffe, refroidit et consomme.
Comprendre ›Chaufferie
Audit de chaufferie
Un contrôle complet de la chaudière collective, de ses réglages et de son contrat d’entretien.
Comprendre ›Amiante et plomb
Diagnostics amiante et plomb
Des repérages avant travaux pour savoir si des matériaux dangereux sont présents dans les parties communes.
Comprendre ›Financer
Fonds de travaux
Fonds de travaux
Une épargne obligatoire de la copropriété, alimentée chaque année, pour financer les travaux à venir.
Comprendre ›CEE
Certificats d’économies d’énergie
Une prime versée par les fournisseurs d’énergie quand vous réalisez des travaux qui font baisser la consommation.
Comprendre ›MPR Copro
MaPrimeRénov’ Copropriété
L’aide de l’État à la rénovation énergétique globale d’une copropriété, versée au syndicat des copropriétaires.
Comprendre ›Réaliser
Tertiaire
Décret tertiaire
Décret tertiaire et plateforme OPERAT
L’obligation de réduire la consommation des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.
Comprendre ›EN 16247
Audit énergétique réglementaire des entreprises
Un audit obligatoire pour les entreprises qui consomment plus de 2,75 GWh d’énergie par an, selon la norme EN 16247.
Comprendre ›