.Diagnostic Technique Global (DTG)

Contexte réglementaire

.Le Diagnostic Technique Global (DTG) est une disposition qui a été créée par l’article 58 de la Loi n°2014-366 (Loi ALUR) du 24 mars 2014 dans le but de prévenir et endiguer la dégradation des immeubles en copropriété, et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles.

.Le DTG peut être établi pour toute copropriété, quel que soit son nombre de lots et quel que soit son système de chauffage et de refroidissement.
.Le DTG est obligatoire dans deux situations :

Pour les immeubles de plus de 10 ans et faisant l’objet d’une mise en copropriété.
Pour les immeubles faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de lui produire le DTG.

.Dans tous les autres cas, il y a obligation de soumettre la réalisation d’un DTG au vote de l’Assemblée Générale de la copropriété. La décision d'engager un DTG est prise à la majorité simple.

Contenu et objectifs

Le DTG selon la législation comprend à minima :

Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs.
Un état de la situation du Syndicat des Copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires.
Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble.
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'immeuble ou un audit énergétique.
Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

OBJECTIFS DU DTG

Informer les copropriétaires sur la situation générale de leur copropriété.
Informer les copropriétaires sur les obligations légales et réglementaires qui leur incombent.
Anticiper l’entretien et la conservation du bâti et des équipements techniques.
Décider des investissements adaptés.
Informer sur les aides et financements disponibles pour financer des travaux.
Anticiper un plan d’actions sur plusieurs années.

Obligations légales et juridiques du syndicat de copropriété

.Le Syndicat de Copropriété est chargé de l’entretien et conservation de l'immeuble dans son ensemble. Il doit tout mettre en œuvre pour maintenir l'immeuble dans son niveau de confort initial, ce qui l'oblige à réparer régulièrement les parties communes et les éléments d'équipements en particulier :

Mise en place des dispositifs de sécurité dans l’immeuble (incendie, stabilité …).
Conservation du bâti (esthétisme, structure…).
Entretien et bon fonctionnement des équipements (chauffage, éclairage…).
Respect du règlement de copropriété.

.Le DTG a pour but d’assister le Syndicat de Copropriété en définissant les travaux nécessaires au respect de ces différents points, excepté le respect du règlement de copropriété.

Obligations de performance énergétique

.Lors de rénovation partielle ou globale du bâtiment, les nouveaux équipements et éléments du bâti devront respecter les exigences de performance énergétique prévues par la réglementation.

Prestations DTG

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